1. Ce que fait ce service
Pro Contract génère des contrats et des propositions commerciales à partir des informations que vous saisissez. Les documents sont des modèles complétés avec vos données. Pro Contract n'est pas un cabinet d'avocats, n'exerce pas le droit et ne fournit ni conseil ni représentation juridique.
2. Votre responsabilité
Vous répondez de l'exactitude de ce que vous saisissez et du choix d'utiliser le document obtenu. Pour un accord de valeur importante ou dans un domaine réglementé, faites-le relire par un avocat de votre juridiction avant signature.
3. Paiement
Chaque document est facturé une seule fois, au montant affiché avant confirmation. Les clients au Brésil sont facturés en réals ; ailleurs, en euros, sauf affichage d'une autre monnaie locale. Le paiement est traité par PayPal ou NOWPayments ; nous ne recevons ni ne conservons vos données de carte.
4. Remboursement
Le document pouvant être lu intégralement avant paiement, l'achat donne accès à un fichier que vous avez déjà examiné. Si le téléchargement échoue pour un problème technique de notre côté, écrivez à support@procontract.net : nous rétablirons l'accès ou rembourserons.
5. Accès à votre document
Il n'y a pas de compte utilisateur. Votre document est accessible via un lien privé conservé dans votre navigateur. Si vous perdez ce lien sans autre copie, nous pourrons être dans l'impossibilité de le retrouver.
6. Usage acceptable
Il est interdit d'utiliser le service pour produire des documents à des fins illicites, pour usurper l'identité d'un tiers, ou pour porter atteinte aux droits d'autrui.
7. Limitation de responsabilité
Le service est fourni en l'état. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale relative à un document est plafonnée au montant que vous avez payé pour celui-ci.
8. Modifications
Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée ici à la date de votre achat.
Questions : support@procontract.net