Pourquoi le remboursement est limité
Le document entier — chaque clause, en intégralité — peut être lu à l'écran avant tout paiement. L'achat donne accès à un fichier que vous avez déjà examiné ; c'est pourquoi ce service ne rembourse pas un simple changement d'avis une fois le paiement confirmé.
Quand vous avez droit à un remboursement
Si le téléchargement échoue pour une raison technique de notre côté, si le PDF est corrompu, ou si vous avez été facturé plusieurs fois pour le même document, écrivez à support@procontract.net avec votre code de référence et nous remboursons intégralement.
Délai
Nous confirmons les remboursements éligibles sous 2 jours ouvrés. La somme revient par le même moyen de paiement — PayPal en général sous quelques jours ; les paiements en cryptomonnaie sont remboursés dans la même devise, au taux du jour du remboursement.
Ce qui n'est pas couvert
L'insatisfaction envers un contenu que vous avez vous-même rempli, un changement de projet, ou une juridiction à laquelle le modèle ne convient pas ne donnent pas droit à un remboursement, puisque le document pouvait être lu en entier avant l'achat.
Questions : support@procontract.net